Dossier spécial : héritage et droits de succession en Espagne, ce qu’il faut savoir pour ne pas commettre d’erreur

Le décès d’un proche n’est jamais une chose facile, et malgré le choc de la nouvelle, il va falloir faire face à de nombreuses démarches. Après avoir réglé les questions relatives à la personne du défunt et à ses obsèques, il faut maintenant résoudre les formalités en lien avec son patrimoine. Et si certains des biens sont situés à l’étranger, l’exercice s’en trouve d’autant plus complexifié.


Ce guide complet est destiné à éclaircir le processus de succession et d’héritage spécifique qui régit la péninsule ibérique, et à vous orienter concernant les actions à mener lorsque l’on doit fait face au décès d’un proche possédant des actifs immobiliers en Espagne. Par où commencer ? Comment s’entourer ? On vous dit tout ce qu’il faut savoir dans ce dossier spécial.

Première étape : Déterminer si un testament a été signé par le défunt

Tout d’abord, il est essentiel d’identifier si un testament a été rédigé ou non par la personne décédée. Se dessinent alors deux cas de figure :

Cas n°1 : Le testament a été fait dans un autre pays

Dans ce cas de figure, les bénéficiaires sont dans l’obligation de le faire traduire afin de formuler la demande d’octroi d’une homologation. A celle-ci devra être jointe l’acte de décès, un acte de naissance du défunt, voire un acte de mariage. Ces documents devront également faire l’objet d’une traduction, et être apostillés chez un notaire. 

Cette démarche est essentielle car sans l’obtention d’une homologation des documents, le demandeur n’a pas la possibilité de s’acquitter des droits de succession. Cependant, si ceux-ci ne sont pas réglés dans les 6 mois suivant la date du décès, le ou les héritiers encourent des amendes infligées par l’administration fiscale espagnole pour le retard du paiement. C’est pourquoi nous vous recommandons d’effectuer cette démarche le plus rapidement possible, car les délais de traduction et de légalisation de l’acte peuvent prendre un certain temps.

Cas n°2 : Il existe un testament en Espagne

Bonne nouvelle, cela facilite considérablement la procédure, et les dernières volontés du défunt vont pouvoir être exécutées sans grande difficulté ! En effet, si les biens sont situés en Espagne, il est recommandé de faire un testament en Espagne car cela facilite grandement l’application des lois et des procédures concernant les dernières volontés du défunt. De plus, cela évitera les traductions de documents qui peuvent s’avérer particulièrement onéreuses. Les bénéficiaires devront tout de même bien s’assurer de procéder au règlement de la taxe de succession en vigueur.

Cas n°3 : Il n’existe aucun testament (succession ab intestat)

Si le défunt n’a pas réalisé de testament avant son décès, ou si celui-ci n’est pas valable au regard de la loi, ce sont les règles de succession espagnoles qui s’appliquent. L’ordre légal de succession régi par le droit commun espagnol est donc le suivant :

  • En premier : les descendants
  • En second : les ascendants
  • En troisième : le conjoint
  • En quatrième : les parents jusqu’au quatrième degré
  • Enfin, s’il n’y a pas d’héritier : l’Etat

Dans ce cas de figure, il est donc impératif pour les bénéficiaires de se présenter chez un notaire (en cas de lien de parenté), qui procèdera à la rédaction d’un acte de notoriété (Declaración de Herederos) ayant pour vocation d’établir la qualité héréditaire des bénéficiaires reconnus par la loi. En l’absence de lien familial, il faudra saisir la juridiction compétente : dans ce cas précis, il s’agit du tribunal de première instance.

Conseil pratique : faites rédiger un testament en Espagne

 

Vous l’aurez compris, négliger les aspects successoraux après l’acquisition d’un bien immobilier en Espagne peut coûter cher. Faire rédiger un testament en Espagne fera gagner à vos héritiers du temps, et de l’argent !

 

En Espagne, les procédures sont similaires à la France. Le notaire formalisera comme le veut la voie réglementaire, les dernières volontés du testateur dans un document officiel : le fameux testament. Pour être valable en Espagne, il devra être enregistré au registre espagnol des testaments (Registro Central de Ultima Voluntad).

 

Vous avez alors deux possibilités :

  • Le rédiger vous-même, puis l’amener à un notaire afin qu’il effectue les démarches pour le rendre efficace au regard de la loi.
  • Le rédiger avec l’assistance d’un avocat, afin d’être conseillé sur le régime fiscal le plus favorable pour votre succession.

Seconde étape : Identifier les actifs de l’héritage et la loi qui le régit

Localiser tous les actifs de la personne défunte : biens immobiliers, mobiliers, comptes bancaires, existence d’une éventuelle assurance-vie… est une étape véritablement essentielle du processus d’héritage.

Notre conseil : faites vous accompagner d’un avocat spécialisé

 

Afin de déterminer les actifs (voire les passifs du défunt en cas de dettes non réglées), il faut premièrement avoir recours à un notaire, en se rappelant bien que celui-ci n’a pas les mêmes compétences qu’en France comme vous pouvez le lire dans notre fiche pratique. 

En Espagne, le notaire ne fait qu’une étude simple, mais pas une étude globale de la situation d’un défunt étranger. Par exemple, il ne saura donc pas identifier si le testateur possède des biens dans un autre pays ou s’il a déjà signé un autre testament dans son pays d’origine pouvant entrer en conflit avec le testament signé en Espagne. 

Identifier la loi qui régit l’héritage

 

Il y a deux procédures qui peuvent être enclenchées, encore une fois en fonction de si le défunt a signé ou non un testament faisant état de ses dernières volontés.

Quelle loi rentre en application sur les testaments ?

Depuis la loi du 15 août 2015, le testament peut mentionner le choix entre le régime de loi applicable entre la loi espagnole et la loi du pays d’origine en cas de décès. Deux cas se présentent donc :

  • Le testateur a explicitement mentionné la loi qui réglemente sa succession en cas de décès. Le testament s’exécute alors en conséquence.
  • Si le testateur n’a rien stipulé dans son testament, c’est donc la loi du pays de résidence permanente au cours des 5 dernières années précédant le décès, qui rentre en application pour l’exécution du contrat.

Et lorsqu’il n’y pas de testament ?

Dans ce cas précis, il n’y a pas de débat. Comme expliqué précédemment, en l’absence des dernières volontés rédigées par le défunt, c’est le droit de succession espagnol qui s’applique, et les actifs seront répartis entre les différents héritiers selon la loi en vigueur en Espagne.

Il faut tout de même souligner les particularités de la loi espagnole en matière de succession, qui restreint en quelque sorte les libertés du testateur concernant la distribution de son patrimoine.

La spécificité de la loi de succession espagnole

Si c’est le droit commun espagnol qui s’applique pour la succession, et une fois identifiés les héritiers qui vont se partager l’héritage ainsi que les actifs qui composent le patrimoine du défunt, il faut savoir que celui-ci se divise en trois tiers :

La réserve héréditaire « stricte » (reserva legítima estricta) : qui correspond à la partie du patrimoine dont les premiers héritiers mentionnés dans l’ordre légal de succession cité plus tôt ne peuvent pas être privés. En Espagne, on parle d’héritiers “réservataires” et il s’agit en premier lieu des enfants. S’il n’y a pas de testament, c’est également le degré de parenté évoqué plus tôt qui prime. Cette partie doit être partagée équitablement entre les différents héritiers réservataires.

La réserve héréditaire « amplia » (Legítima amplia) : qui correspond à la partie du patrimoine réservée aux héritiers, mais avec laquelle le testateur a la liberté de favoriser certains d’entre eux.

La quotité disponible (Libre disposición) : Enfin, ce dernier tiers correspond à la part du patrimoine que le testateur a la liberté de léguer aux personnes qu’il souhaite. Pour la transmission de cette part, il peut donc choisir librement les bénéficiaires de son choix, même sans lien de parenté.

En résumé, seule une petite partie du patrimoine peut être transmis librement selon le droit de succession espagnol. Cela signifie que si vous choisissez d’inscrire dans votre testament votre souhait que la législation espagnole s’applique sur votre succession, ou si celle ci s’applique automatiquement (en cas d’absence de testament), au moins deux tiers seront réservés à vos enfants, à vos parents (jusqu’au 4ème degré), à votre conjoint, ou à l’Etat si les quatre précédents font défaut.

Troisième étape : le règlement et le calcul des taxes de succession


Qui dit héritage dit aussi impôts. L‘impôt espagnol sur les successions s’applique sur tous les biens immobiliers situés en Espagne, peu importe le contenu du testament ou si le défunt est étranger. Cela signifie que les biens immobiliers situés en Espagne sont tous automatiquement soumis à la taxe de succession espagnole.

Le calcul de la taxe de succession en Espagne

La péninsule ibérique comprend dix-sept régions, et sept régimes légaux en Droit de succession, ce qui signifie autant de calculs différents en matière de taxe de succession. Il n’y a bien évidemment aucune exception qui permette au bénéficiaire de se soustraire à cette taxe. Or il est essentiel de s’en acquitter pour que la succession soit libérée par les autorités espagnoles.

Par ailleurs, le calcul des droits de succession espagnols ne dépend pas que des régions, il dépend également d’autres facteurs comme :

La valeur de l’héritage perçu par l’héritier.

Le lien de parenté entre le défunt et l’héritier.

L’âge de l’héritier.

Le niveau de fortune de l’héritier (avant succession).

Ainsi, il faut prendre en compte que le calcul de la taxe dépend non seulement de la valeur de la succession, mais aussi des moyens, de l’âge ou encore du lien de parenté du bénéficiaire. En fonction de ces critères, d’importantes exonérations s’appliquent dans certaines régions espagnoles.

Par exemple, en Andalousie, les successions égales ou inférieures à 1.000.000 euros ne font l’objet d’aucune taxe. Passé ce seuil, la taxe fiscale est quasi nulle car les héritiers d’un résident de l’UE bénéficient d’un abattement fiscal de 99%.                       Autre exemple, en Catalogne, les successions entre époux sont presque totalement exonérées

En raison de la technicité du sujet et de la différence entre les régimes juridiques qui pèsent sur chaque région, nous maintenons évidemment notre recommandation de vous entourer d’un conseil juridique spécialisé, afin de pouvoir calculer la taxe adaptée à votre situation particulière. 

Et après ?

 

Une fois les droits de succession dûment acquittés auprès de la communauté autonome dans laquelle se trouve le bien, vous voyez enfin le bout du tunnel : il ne vous reste plus que quelques formalités administratives simples à accomplir.

Si vous souhaitez disposer du bien, il faudra tout d’abord vous assurer que vous êtes bien inscrit comme nouveau propriétaire au registre foncier espagnol, modifier la domiciliation du reçu de l’IBI (afin de pouvoir régler sans encombre les futurs impôts relatifs au bien), et pour finir, effectuer le changement de nom auprès des différents fournisseurs (électricité, gaz, eau, etc…).

Enfin, si vous souhaitez vendre un bien fraîchement hérité, nous vous recommandons l’accompagnement de nos experts, qui vous débarrasserons des tracas supplémentaires liés à ce projet de vente !