Quel est le traitement fiscal des retraites françaises en Espagne ? Dois-je déclarer ma retraite en France et en Espagne ?
Afin de déterminer dans quel État vos revenus sont imposés, il est nécessaire de définir votre résidence fiscale. Ainsi les personnes qui ont leur résidence fiscale en Espagne, doivent déclarer leurs revenus au titre de l’impôt sur le revenu en Espagne.
L’article 18 de la Convention franco-espagnole tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune du 10 octobre 1995 stipule que « les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d’un État contractant au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet État ». La personne visée étant résidente en Espagne, la pension qu’elle reçoit de source française ne peut qu’être soumise à l’impôt en Espagne sauf si elle est versée par l’État français pour des services rendus à l’État, auquel cas la pension serait exonérée d’impôt en Espagne et donc redevable uniquement en France, conformément à l’article 19, paragraphe 2, de la Convention.
Un exemple pour clarifier ce paragraphe compliqué :
- Un inspecteur douanier retraité ayant la nationalité française et sa résidence fiscale en Espagne ne doit pas, en principe, déclarer sa pension de source française en Espagne.
- Néanmoins, il y a une exception. Si cet inspecteur perçoit des revenus en Espagne (par exemple, des revenus fonciers), il devra dans ce cas déclarer non seulement ses revenus espagnols, mais aussi ses revenus de source française.
- Bien qu’ils soient exonérés, ils seront pris en compte dans le calcul de l’impôt applicable aux revenus non exonérés.
Dans le cas où, la personne n’a pas la nationalité française, elle sera obligée de déclarer en Espagne sa retraite publique de source française, qui ne sera pas soumise à l’impôt en France.