L’utilité de l’apostille dans le cadre d’un achat immobilier en Espagne
Pour uniformiser et simplifier les démarches administratives ayant trait à des opérations commerciales ou douanières, 84 États et 1 organisation régionale d’intégration économique se sont réunis pour signer la Convention de La Haye. Il y a été décidé que l’apostille remplacerait par une formalité unique l’exigence de légalisation d’un acte officiel en provenance d’un autre pays, lorsque cela est nécessaire. Cela se matérialise aujourd’hui sous la forme d’un cachet portant la mention “Apostille”.
La France, la Suisse, la Belgique et l’Espagne étant signataires, leurs actes officiels destinés à un usage à l’étranger, doivent faire figurer cette apostille pour attester de leur origine et leur conformité.
Par exemple, dans le cadre d’un achat immobilier en Espagne, les couples belges ou français, mariés sur le régime de la séparation des biens, devront apostiller leur contrat de mariage afin qu’il soit reconnu en Espagne.
Celui-ci devra ensuite être traduit par un traducteur assermenté si le notaire signant la vente ne parle pas Français.
C’est aussi le cas pour les successions internationales. Exemple, un résident français possédant un patrimoine immobilier en Espagne, devra apostiller et faire traduire l’acte notarié de succession.