L’apostille en Espagne
Pour devenir propriétaire d’un bien à l’étranger, certains documents autres qu’une carte d’identité ou un passeport en cours de validité, sont nécessaire.
Dans certains cas, lors des démarches administratives, il peut être demandé, que les documents provenant de France, soient certifiés conformes, pour être valables sur le territoire espagnol. Cette authentification d’un acte officiel se symbolise par un cachet portant la mention Apostille.
Pour tout comprendre de l’apostille en Espagne, et mieux vous organiser, nos experts immobiliers vous expliquent tout de cette légalisation de documents, qui peut-être parfois longue.
L’utilité de l’apostille dans le cadre d’un achat immobilier en Espagne
Pour uniformiser et simplifier les démarches administratives entre continents ayant trait à des opérations commerciales ou douanières, 84 États et 1 organisation régionale d’intégration économique se sont réunis pour signer la Convention de La Haye. La France et l’Espagne étant signataires, doivent utiliser l’apostille sur les actes officiels, pour attester de leurs origines et leurs conformités. Seul ce cachet permet la reconnaissance d’un document sur le territoire d’un autre Etat contractant.
Par exemple, dans le cadre d’un achat immobilier en Espagne, nos experts demandent aux clients français mariés sur le régime de la séparation des biens, l’apostille de leur contrat de mariage, ou encore le certificat de succession.
L’apostille est à demander au parquet général de la Cour d’appel dont dépend le lieu d’où émane votre document.
Pratique :
Pour que votre demande d’apostille soit traitée, téléchargez le formulaire n°15703 et joignez les documents pour lesquels vous sollicitez l’apposition d’une apostille, accompagnés d’une enveloppe timbrée pour la réponse. Pour connaître la Cour d’appel la plus proche, indiquez votre commune ou votre code postal sur l’annuaire des cours d’appel.
Cette formalité est gratuite. et le délai d’obtention moyen est de 10 jours + 5/10 jours pour une traduction assermentée des documents. En cas de refus de délivrance de l’apostille, vous serez averti par écrit des motifs. Concernant les copies de documents : L’apostille a une portée différente selon qu’elle est apposée sur l’original ou sur la copie d’un document :
► Si l’apostille est apposée sur l’original, c’est la signature de celui qui a délivré l’original de l’acte qui est authentifiée ;
► Si l’apostille est apposée sur la copie, c’est la signature de celui qui a fait la copie qui est authentifiée.
Au sujet des documents traduits : il faut impérativement se procurer au préalable, la certification de la signature du traducteur assermenté. La certification permet d’identifier le traducteur ; elle ne préjuge en rien de la qualité de cette traduction ni de l’authenticité de l’original. La certification de traduction peut se faire en mairie (gratuit), ou auprès d’un notaire (payant).
Pourquoi certains actes sont à traduire en Espagnol ?
Ce cachet (Apostille) confirme seulement l’authenticité de la signature, du sceau ou du timbre sur le document ; elle ne signifie pas que le contenu du document est correct ou que la République française approuve son contenu.
C’est pourquoi, nos équipes demandent une traduction en espagnol (rendue par une traductrice assermentée), afin de limiter au maximum les retards administratifs.
Dans tous les cas, nous vous informerons des documents à fournir, selon votre situation, pour vous aider à devenir propriétaire en Espagne, le plus simplement possible.
