Fiche pratique : Le processus d’achat

Il y a différentes étapes pour acheter un bien immobilier en Espagne :

Obtenir son NIE

Obtenir le Numéro d’Identification d’Etranger (NIE) est un impératif. Ce document est indispensable pour de nombreuses démarches administratives en Espagne : acheter un bien immobilier, ouvrir un compte bancaire, créer sa société, acheter une voiture, ou même faire une commande sur Amazon

Réservation du bien
Seconde étape importante, surtout si vous passez par une agence. Il faudra souvent réserver le bien. Cela consiste a verser une somme modique (quelques centaines d’euros), pour bloquer les visites, le temps que le propriétaire donne un accord favorable à votre proposition.
Si le propriétaire refuse votre offre, l’agence vous rembourse.

Vérification de la conformité des documents du bien
Il est conseillé de se faire accompagner par un avocat pour cette démarche. Il se chargera de vérifier qu’il y a pas de problèmes cachés : dettes, non conformité vis à vis de l’urbanisme, faux propriétaires…Bref que tout est en règle pour pouvoir acheter sans risque.

Faire le compromis de vente
Il s’agit d’un contrat privé entre l’acheteur et le vendeur, dont le but est de réserver le bien moyennant une somme d’argent (arras penitenciales). A partir de la signature de ce contrat, le bien doit être retiré du marché et le prix convenu ne peut plus changer. C’est un document qui a valeur de loi. Il faut savoir que l’on verse généralement un acompte représentant 10% du prix de vente.

L’acte authentique ou Escritura
L’Escritura est le document officiel qui conclut la transaction. Normalement il y a un délai de 30 et 45 jours après la signature de la réservation, avant de passer devant le notaire.
Les deux parties doivent être présentes (ou se faire représenter), lors de la signature.
Une fois l’acte signé, les clés sont remises et le montant restant dû doit être versé. Le notaire est là pour vérifier que le versement est bien effectué.

Le nouvel acte notarié sera enregistré au Registro de Propiedad (Registre de propriété), soit par le notaire, soit pas votre avocat.

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