Location en Espagne : quelles sont les nouvelles règles ?

Location en Espagne : quelles sont les nouvelles règles ?

Ce mercredi 19 décembre 2018, un nouveau décret-loi sera promulgué, pour réformer la location en Espagne.

Cependant, il faudra attendre qu’il soit validé définitivement au Congrès (le délai est de 30 jours) pour être certains qu’aucune clause puisse être modifiée ou ajoutée.

En attendant, le contenu de la loi reste applicable.

Par l’intermédiaire de ce décret, ce sont 5 lois qui sont modifiées :

  • La loi sur les baux urbains (Ley de Arrendamientos Urbanos)
  • La loi de propriété horizontale (Ley de de Propiedad Horizontal)
  • La loi de procédure civile (Ley de Enjuiciamiento Civil)
  • La loi régulatrice des trésors publics locaux (Ley Reguladora de las Haciendas Locales)
  • La loi sur les impôts de transmissions patrimoniales (Ley del Impuesto de Transmisiones Patrimoniales y Actos Jurídicos Documentados)

La durée des baux de location est rallongée, le montant des dépôts de garanties est limité, et globalement le locataire est davantage protégé par ce nouveau cadre législatif.

Voici en détails les principaux changements. Attention, ces changements ne sont pas rétroactifs, notamment concernant les baux de location. Ils ne s’appliqueront que lors de la signature d’un nouveau bail.

Un bail locatif rallongé

Dorénavant la durée minimum est de 5 ans (soit 2 ans de plus qu’actuellement). Elle sera même de 7 ans si le bailleur est une personne juridique (entreprise, fond d’investissement…).

A l’issu de ce délai les baux seront tacitement prolongés pour une durée de 3 ans (au lieu d’un an).

Les garanties additionnelles

Si il ne s’agit pas d’un contrat de longue durée, le bailleur ne pourra pas exiger plus de deux mois d’équivalent de loyer en terme de garanties additionnelles (en plus de la caution).

Si il s’agit d’un contrat de longue durée, le bailleur n’est pas limité en terme de garanties additionnelles.

Les frais d’agence

Les frais d’agence seront à la charge exclusive du bailleur, si il s’agit d’une personne morale.

Aides fiscales

Le locataire et le propriétaire pourront être exonérés d’ITP (impôts sur les transmissions patrimoniales) et des frais juridiques inhérents, si le contrat est correctement enregistré au Registre de la Propriété.

Protection contre les appartements touristiques

La reforme de la loi de propriété horizontale permet dorénavant aux communautés de voisins, si les trois cinquièmes des propriétaires le décident, de limiter ou d’opposer leur veto aux baux touristiques dans l’immeuble.

Encadrement de l’augmentation des loyers

Pour l’instant, l’exécutif et les différents parties n’ont pas pu trouver un accord pour intégrer cette proposition dans le décret.

Mais l’objectif à terme est d’inclure une possibilité de plafonner l’augmentation des loyers lors de la signature d’un nouveau bail.  Affaire à suivre donc, sur ce point.

Comme dit en préambule, ce nouveau décret entrera en application dès ce mercredi 19 décembre. Si vous devez signer un bail à partir de ce jour là, il faudra donc vérifier que votre bail respecte bien ces nouvelles formalités (bail de 5 ans etc..)

Par | 2018-12-17T12:40:03+01:00 décembre 17th, 2018|Immobilier|