Mentions légales 2018-07-16T16:26:45+02:00

CGU Politique de confidentialité

INTRODUCTION

Nous avons le plaisir de vous informer que les données personnelles de nos clients seront traitées conformément à nos principes de transparence, de limitation des finalités, de minimisation des données, d’exactitude, d’intégrité et de confidentialité, et en respectant le reste des obligations et garanties prévues par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques en matière de traitement des données personnelles et de libre circulation de ces données.

Veuillez trouver ci-après notre Politique de Confidentialité que nous avons actualisée pour l’harmoniser avec le règlement précité :

  • Qui est responsable du traitement de vos données ?

  • Dans quel but traitons-nous vos données et qu’est-ce qui légitime ce traitement ?

  • Quelles catégories de données traitons-nous, et comment obtenons-nous ces données ?

  • Qui sont les destinataires de vos données et comment les stockons-nous ?

  • Combien de temps conservons-nous vos données ?

  • Quels sont vos droits et comment pouvez-vous les exercer ?

  • Modifications de la Politique de Confidentialité

1. QUI EST RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE VOS DONNÉES ?

Le responsable est la société Compro en España Servicios Inmobiliarios SLU, NIF : B98989932, domiciliée : C/ Sogueros, 5-8 46003 Valencia, représentée par M. Thomas Rouer, en qualité d’Administrateur. Société inscrite au Registre du Commerce de Valencia. +34 961 127 666, info@jacheteenespagne.com.

L’objet de cette société est l’intermédiation dans l’achat et la vente de biens immobiliers. Elle commercialise ses services sous les marques J’achète en Espagne et Compro en España.

(Ci-après dénommée, la « Société » ou « l’Entreprise »).

2. DANS QUEL BUT TRAITONS-NOUS VOS DONNÉES ET QU’EST-CE QUI LÉGITIME CE TRAITEMENT ?

Les informations que vous nous fournissez par l’intermédiaire de notre site web ou de l’application peuvent varier en fonction des services que vous nous demandez ou des actions que vous avez expressément autorisées. En général, nous procédons au traitement de vos données aux fins suivantes :

  • Vous fournir le service demandé, c’est-à-dire vous aider dans la recherche d’un bien immobilier, vous enregistrer en tant que Client, et gérer notre relation contractuelle avec vous. La base légitimante de cette finalité repose sur la relation contractuelle entre le Client et la Société, et la demande d’enregistrement de ce dernier.

  • Vous envoyer des communications relatives aux services contractés ou des communications similaires par courrier électronique. Vous pourrez toutefois vous opposer à tout moment à l’envoi de ces communications en utilisant le courrier électronique qui vous a été envoyé, ou en vous adressant à notre service client. La base légitimante de cette finalité repose sur la relation contractuelle entre le Client et la Société, ainsi que sur le consentement que vous avez donné.

  • Effectuer la facturation de nos services. La base légitimante de cette finalité est la relation contractuelle entre le Client et la Société.

3. QUELLES CATÉGORIES DE DONNÉES TRAITONS-NOUS, ET COMMENT OBTENONS-NOUS CES DONNÉES ?

Les données personnelles que nous traiterons sont les données d’identification que vous nous fournirez, soit directement – par l’intermédiaire du formulaire d’enregistrement qui se trouve sur notre Site Web – soit par d’autres moyens, comme les questions, ou réclamations adressées à notre service client.

Les données personnelles qui sont traitées concernent plus particulièrement les catégories suivantes :

  • Données d’identification : prénom et nom de famille, domicile, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, numéro du passeport ou de tout autre document officiel d’identité.

  • Données économiques : données des cartes de crédit/débit ou d’autres moyens de paiement.

En tout état de cause, la société n’assumera aucune responsabilité en cas de données fausses, inexactes, incomplètes, ou non actualisées qui lui seraient fournies par le client.

4. QUI SONT LES DESTINATAIRES DE VOS DONNÉES ET COMMENT LES STOCKONS-NOUS ?

4.1. Destinataires : les données que vous nous fournissez ne seront pas cédées à des tiers, sauf à des administrations publiques, juges, tribunaux, forces et corps de sécurité, lorsqu’il existe une obligation légale de les leur fournir.

4.2. Chargés de traitement : pour mener à bien différentes tâches nécessaires à la prestation des services de la Société, vos données peuvent être traitées par des tiers qui agiront en qualité d’agents de traitement et qui se seront engagés contractuellement à respecter leurs obligations légales de chargés de traitement et à préserver la confidentialité et le secret des informations.

4.3. Transferts internationaux : les données que nous recueillons à votre sujet sont stockées à l’intérieur de l’Espace économique européen (EEE), mais elles peuvent également être transférées et traitées dans un pays extérieur à l’EEE, en raison d’un schéma de « stockage sur le cloud ». Nous vous informons que tout transfert hors de l’EEE est effectué vers des entreprises qui font partie du bouclier de confidentialité U.E. – États-Unis et qui garantissent un niveau de protection approprié de vos données personnelles. Vous trouverez davantage d’informations sur : https://www.privacyshield.gov/welcome.

4.4. Catégories.Les catégories de destinataires qui pourront traiter vos données aux fins indiquées, et qui disposent d’une base légitimante sont les suivantes :

DESTINATAIRE:

1 – Administrations publiques, juges, tribunaux, forces et corps de sécurité

2 – Services d’hébergement et de stockage sur le cloud

3 – Services postaux, de distribution et de messagerie

TYPE DE DONNÉES: 

1 – Données d’identification

2 – Données d’identification

3 – Données d’identification

BASE LÉGITIMANTE: 

1 – Respect d’une obligation légale

2 – Développement de la relation contractuelle

3 – Développement de la relation contractuelle

5. COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS DONNÉES ?

Les données fournies seront conservées pendant la durée de la relation contractuelle avec le client.

Lorsque vos données cesseront d’être nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, elles seront bloquées et seront uniquement disponibles sur requête des juges et des tribunaux, du ministère public, ou des administrations publiques compétentes, pendant le nombre d’années requis pour remplir les obligations légales, et, passé ce délai, elles seront éliminées.

6. QUELS SONT VOS DROITS ET COMMENT POUVEZ-VOUS LES EXERCER ?

6.1. Droits. Notre réglementation en matière de protection des données vous confère une série de droits liés au traitement de vos données et à nos services en la matière pouvant être résumés comme suit :

  • Droit d’accès : savoir quels types de données vous concernant nous sommes amenés à traiter.

  • Droit de rectification : pouvoir demander la modification de vos données lorsqu’elles sont inexactes ou non conformes à la réalité.

  • Droit à l’effacement : demander la suppression de vos données lorsque leur traitement n’est plus nécessaire.

  • Droit à la limitation du traitement : marquage des données à caractère personnel conservées en vue de limiter leur utilisation ultérieure.

  • Droit d’opposition : demander à ne plus recevoir de communications commerciales.

  • Droit de portabilité : Il permet à l’intéressé de recevoir ses données personnelles sous un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, pour les transférer, les copier ou les transmettre à un autre responsable.

6.2. Droit au retrait du consentement. Vous pourrez révoquer le consentement accordé en notifiant ce retrait par l’envoi d’un courrier électronique à info@jacheteenespagne.com, ou d’une lettre à l’adresse suivante : C/ Sogueros, 5-8, Valencia, España.

6.3. Droit à ne pas faire l’objet d’une décision uniquement basée sur le traitement automatisé des données. Droit à ne pas faire l’objet d’une décision uniquement basée sur le traitement automatisé des données.

6.4. Exercice des droits. La Société garantit l’adoption des mesures nécessaires pour assurer l’exercice de ces droits à titre gracieux. Pour exercer vos droits, vous devrez nous adresser une communication écrite en envoyant un courrier électronique à l’adresse info@jacheteenespagne.com et en précisant le droit que vous souhaitez exercer.

6.5. Droit à présenter une réclamation devant une autorité de contrôle. Nous vous informons que vous pouvez également contacter l’Agence espagnole de Protection des Données, Calle de Jorge Juan, 6, 28001 Madrid, pour assurer la défense de vos droits.

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7. MODIFICATIONS DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Notre Politique de Confidentialité est soumise à des changements périodiques.

Vous trouverez la dernière version de notre Politique que Confidentialité sur notre site web.